Intervention de Olivier Marleix

Avec 60 milliards d'euros de concours aux collectivités locales, dont 55,7 milliards de prélèvements sur recettes votés en première partie du projet de loi de finances et 2,6 milliards affectés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd'hui, l'État continue de consacrer des moyens très importants aux collectivités locales. Avec un gel en valeur, il leur réserve un sort plus doux que celui qu'il s'impose à lui-même.

Nous ne sommes pas dans la critique systématique – et, j'espère que vous apprécierez mon compliment, madame la ministre –, le budget que vous présentez s'inscrit dans une parfaite continuité avec ceux présentés sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy : gel en valeur des crédits comme en 2011 et 2012 ; maintien du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée en dehors de l'enveloppe normée ; marge préservée pour l'augmentation de la DSU et de la DSR ; montée en puissance des dispositifs de fonds de péréquation horizontale crées sous la précédente majorité – qu'il s'agisse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements ou de l'application, pour la première année, du fonds de péréquation de la CVAE départementale et régionale. Le changement, ce n'est pas maintenant !

Pourtant, que n'avons-nous pas entendu ces dernières années ? Je pourrais vous citer plusieurs grands orateurs, de M. André Laignel, le nouveau et toujours modéré président du Comité des finances locales – le CFL –, à M. Arnaud Montebourg, qui n'ont cessé pendant cinq ans de répéter que les collectivités territoriales étaient étouffées – voire étranglées selon la sensibilité lexicale de ces personnalités. Jusqu'à Mme Marylise Lebranchu elle-même – aujourd'hui ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et responsable, à vos côtés, madame la ministre, de ces programmes – qui affirmait qu'« étrangler les finances locales, c'était étrangler les Français », rien de moins !

Je ne vous renverrai pas, madame la ministre, à l'annexe à ce projet de loi de finances produite par le Gouvernement qui démontre qu'entre 2003 et 2011, les transferts de l'État aux collectivités locales ont augmenté de 31,2 % hors mesures de décentralisation. Si, à ce régime-là, nous avons été des étrangleurs, j'avoue manquer d'imagination et de vocabulaire pour qualifier le gouvernement qui réduira, pour la première fois sous Vème République, les dotations aux collectivités territoriales de 750 millions d'euros en 2014 et du même montant en 2015.

J'aimerais vous rappeler, six mois à peine après l'élection présidentielle, la promesse numéro 54 du programme de M. François Hollande, qui consistait à garantir pour la durée du quinquennat le montant des dotations aux collectivités locales à leur niveau actuel. Nous savons aujourd'hui que cet engagement ne sera pas tenu.

La première de mes quatre questions a été excellemment posée par M. le président de la Commission des finances. L'augmentation de la DSU et de la DSR est maintenue à un rythme soutenu du fait des effets de l'intercommunalité et de la démographie : pouvez-vous nous indiquer combien de communes verront leur DGF diminuer ?

Un groupe de travail a été constitué au sein du CFL pour examiner la question de la diminution de la dotation aux collectivités territoriales de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, mais nous souhaiterions connaître la feuille de route des représentants de l'État au CFL. La manière dont cette mesure sera mise en oeuvre ne doit pas être indifférente au Gouvernement : qu'allez-vous préserver et qu'allez-vous consentir à sacrifier ?

Je n'ai pas trouvé trace dans le programme 120 de l'annonce de M. le Premier ministre de l'enveloppe de 170 millions d'euros dévolus au soutien aux départements en difficulté. Ce montant est-il déjà financé ou doit-il encore l'être ? Le Gouvernement avait déjà mis en place, vous l'avez rappelé, madame la ministre, un mécanisme de ce type en 2011 ; la Corrèze en avait été le principal bénéficiaire puisqu'elle avait reçu 11,5 millions d'euros ! La création d'un nouveau fonds de 170 millions d'euros est positive mais le Gouvernement va-t-il s'assurer en amont que les clauses souscrites de manière conventionnelle – le président du Conseil général de la Corrèze de l'époque s'était engagé à ce que le budget de son département réalise 11,5 millions d'euros d'économies – ont été respectées avant de débloquer une nouvelle aide ? Il s'agit d'une question de responsabilité importante.

Enfin, l'annexe jaune au projet de loi de finances affirme que le cadre financier des relations entre l'État et les collectivités territoriales sera renouvelé dans chacune de ses composantes – concours financier et fiscalité. Dans ce cadre, comptez-vous mettre en oeuvre l'idée d'Alain Lambert et de Claudy Lebreton de faire voter chaque année une loi de financement spécifique pour les collectivités locales ?