Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le président Carrez, la progression de la DSU et de la DSR conduit à réduire la part compensation de la part salaire de 2 %. Nous sommes en train d'étudier un dispositif qui porterait le nombre de communes connaissant un écrêtement de 6 000 à un peu plus de 20 000. Il convient donc de trouver ensemble un juste terme.

La plupart des départements ont achevé leur SDCI. Les périmètres doivent être élaborés d'ici au 31 décembre prochain et les règles de fonctionnement et de fusion des différentes collectivités d'ici au mois de juin 2013. Ce point pourra donc être examiné à nouveau.

Madame Karamanli, la CVAE est, notamment pour les groupes, un vrai problème – un amendement porte d'ailleurs sur cette question. Le ministère du budget effectue actuellement des simulations afin de déterminer les conditions dans lesquelles le dispositif pourrait être revu.

Monsieur Marleix, comme vous avez pu le relever, je suis une femme de consensus qui ne se met jamais en colère et essaie toujours de répondre avec douceur aux questions, y compris les plus difficiles. Toutefois, je ne peux vous dire aujourd'hui combien il y a de perdants sur la DGF, car nous n'en avons pas encore le chiffrage.

Effectivement, nous souhaitons travailler avec le CFL, mais si nous apportions une réponse avant que le groupe de travail se soit réuni, à quoi bon un groupe de travail ?

Je l'ai indiqué, la répartition des 170 millions dévolus au soutien aux départements se fera selon des critères objectifs que nous allons nous attacher à définir de manière à éviter les difficultés que nous avons pu connaître antérieurement.

Monsieur de Courson, tant que Bruxelles ne nous aura pas répondu sur la nouvelle entité constituée par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale, nous ne pourrons pas décider de sa mise en oeuvre. Je peux vous assurer qu'il n'y a pas un jour sans que nous ne travaillions sur ce sujet avec Matignon.

L'un des obstacles qui s'opposent à la création de l'agence de financement des collectivités locales est le statut juridique proposé d'un établissement public auquel l'État apporterait sa garantie – ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Certes, il a été argué que l'État n'aurait pas à intervenir, mais sans en apporter la preuve suffisante. Pour le moment, aucune décision n'est prise, ni de rejet ni d'accord. Nous travaillons ensemble à définir le vrai niveau de besoin de financement des collectivités et à voir si le dispositif existant aujourd'hui entre la Caisse des dépôts et la Banque postale ne suffit pas à répondre aux besoins des collectivités.