Intervention de Christophe Sirugue

Sur le sous-amendement no 945, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur cet ensemble d’amendements et sous-amendements ?