Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Quant à savoir pourquoi l’amendement n’a pas été présenté au titre de l’article 86, ce n’est pas à des parlementaires avertis comme vous qu’il faut rappeler qu’il est de l’initiative de parlementaires de déposer des amendements. Celui-ci est l’aboutissement d’un travail très construit, co-construit avec le Parlement. Vous n’avez donc pas à mettre en doute la réalité du travail qui a présidé au dépôt de cet amendement.