Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 21h30
Famille

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure :

Depuis 2008, un travail important a été engagé et un échange automatisé a été instauré une fois par an – au mois d’août – avec la direction générale des finances publiques pour obtenir communication de ces revenus. Il sera donc procédé à un échange exceptionnel destiné à obtenir de la DGFIP les ressources du million et demi d’allocataires concernés en 2013 dès la promulgation de la loi.

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