Intervention de Jean-Pierre Gorges

Si j'ai bien compris vos propos, madame la ministre, aujourd'hui, le dispositif privilégié pour traiter les dossiers d'emprunts toxiques s'appuie sur un médiateur qui intervient au cas par cas. Or la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, dont j'étais le rapporteur, avait relevé qu'à raison d'une intervention par semaine, le médiateur mettrait plus d'un siècle pour régler le cas des 4 000 collectivités concernées. Le texte proposait de résoudre le problème par une méthode globale, sur laquelle tous les membres de la commission s'étaient mis d'accord.

Aujourd'hui, avec l'aboutissement de procédures en justice, une jurisprudence est en train de s'établir. Le risque est grand, c'est, du reste, ce que pointait le rapport, qu'elle s'étende comme une traînée de poudre à toutes les collectivités. Par ailleurs, une collectivité pourra s'engager à payer le capital mais, pour les intérêts, elle devra provisionner. Qu'elle paie ou pas, dans ses comptes, ces montants seront repris, ce qui aura pour résultat de la laisser dans la même situation financière.

Notre rapport est tombé à un mauvais moment : juste avant l'élection présidentielle, ce qui nous a valu une mise en attente par le Premier ministre. Nous l'avions accompagné d'un texte de loi visant à éviter la reproduction des erreurs. Quelles réponses allez-vous apporter aux propositions curatives de ce rapport ? Avez-vous l'intention de réactiver cette proposition de loi, qui avait été signée par tous les parlementaires, de droite comme de gauche, ayant pris part à cette commission d'enquête ?