Intervention de Marc Goua
Réunion du 30 octobre 2012 à 9h30
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales
Marc Goua, président, suppléant M Gilles Carrez, président de la Commission des finances :Si je me félicite de l'augmentation de la DSU, du maintien de la DDU et de la hausse du fonds de péréquation, j'ai une inquiétude, corroborée par ce qui se passe sur le terrain, pour la péréquation horizontale. Selon le texte, la répartition entre les collectivités, l'EPCI et les communes obéit à certains critères, mais rien ne dit que c'est obligatoire. De ce fait, des EPCI conservent la dotation horizontale de péréquation. Madame la ministre, comment comptez-vous empêcher cette rétention des fonds qui ne parviennent pas aux collectivités qui en ont besoin ?
