Intervention de Sophie Rohfritsch

Je constate, pour le déplorer, que le résultat des travaux fructueux et intenses qui ont été menés entre l'ARF et la DGCL, et qui ont fait consensus, n'est pas repris dans le PLF pour 2013. Certes, l'article 69 prévoit la mise en place du fonds de péréquation sur la CVAE mais régule les écarts d'évolution en prenant non pas la moyenne comme valeur pivot mais le flux de l'évolution cumulée de cette CVAE depuis 2011.

Déclenché suivant un niveau de CVAE par habitant supérieur à la moyenne, un prélèvement sera opéré à hauteur de 50 % de l'évolution cumulée positive de cette CVAE et réparti entre les régions éligibles selon un indicateur synthétique composé d'un critère de ressources – tel que prévu dans le PLF – et de critères de charges, tels que les effectifs lycéens, la formation professionnelle, le taux de chômage. De la sorte, ce fonds ne respectera pas du tout les principes qui avaient été énoncés par les présidents de région, dont vous êtes relativement proche, me semble-t-il.

Il ressort de simulations que ce mode de calcul emportera des conséquences budgétaires très lourdes dès les premières années de mise en place de la mesure pour les trois régions contributrices : Île-de-France, Rhône-Alpes et Alsace. D'après les calculs, la contribution de la région Alsace sera multipliée par trois par rapport à ce qui avait été prévu, celle de l'Île-de-France par deux et celle de Rhône-Alpes par deux et demi.

Ce durcissement par rapport à ce qui avait été prévu initialement et discuté entre les parties sera également très important au niveau des départements. En effet, dans l'hypothèse où l'intégralité du montant de CVAE perçu par le département serait désormais retenue comme critère de prélèvement par le législateur, et non pas seulement sa progression, le département du Bas-Rhin, par exemple, pourrait connaître, dès 2013, un prélèvement très significatif d'environ 2,7 millions, ce qui ne serait pas sans conséquences sur son budget pour 2013.

Dans ces conditions, il est très important que le Parlement mette tout en oeuvre pour garantir une structure de péréquation plus lisible et plus équitable que celle proposée dans le PLF pour 2013, et qu'on en revienne, pour le prélèvement, à ce qui avait été proposé par l'ARF, à savoir un périmètre correspondant strictement aux ressources de remplacement post-réforme fiscale, assorti d'un objectif de convergence de ces évolutions sur ce périmètre de ressources et la mise en place d'une structure miroir entre le prélèvement et le reversement. Il faut absolument disposer de ce dispositif rapidement et le substituer à celui qui est prévu par le Gouvernement.