Intervention de Philippe Le Ray

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de faire participer les collectivités à l'effort de redressement des comptes publics. Les élus locaux sont prêts à accompagner les efforts demandés bien que la situation ne soit pas forcément simple sur de nombreux bassins de vie, avec la fusion en cours de nombreuses intercommunalités. Les dispositions proposées par le PLF risquent de contrarier la dynamique engagée par la loi sur la réforme des collectivités du 16 décembre 2010. Les fusions en cours verront les règles financières nettement modifiées avec la suppression de la bonification de dotations à l'intercommunalité, alors que, dans le passé, on tenait compte des CIF – coefficients d'intégration fiscale – les plus importants en cas de fusion.

Les économies d'échelle que l'on peut espérer de la rationalisation de la carte d'intercommunalité interviennent souvent quelques années plus tard. Ces fusions ont besoin de moyens.

Mieux vaudrait donc reporter les dispositions proposées au PLF 2014. Je demande pour ma part, à l'article 67, que soient maintenus dans l'article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales : au premier alinéa, le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé en cas de fusion ; au troisième alinéa, la dotation par habitant la plus élevée en cas de fusion ; et, au quatrième alinéa, la dotation par habitant la plus élevée parmi les établissements préexistants.

Il convient aussi de revoir vos priorités concernant la DGF. Que direz-vous sinon aux élus qui travaillent depuis plusieurs mois sur des périmètres et des compétences ? Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple du pays d'Auray à qui la fusion fait perdre 1,7 million d'euros. Les élus de tous bords sont donc en colère. Au reste, avez-vous consulté l'association des maires et l'assemblée des communautés de France ?

J'émets enfin un souhait concernant la DGF bonifiée : serait-il possible à l'avenir de prévoir un accompagnement supplémentaire pour les communes insulaires, dont les coûts de fonctionnement sont très élevés ? Le président Carrez a déjà oeuvré sur ce dossier avec succès.