Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je vous remercie de vos observations, madame Pires Beaune. Nous oeuvrons aujourd'hui à mettre en place l'autonomie fiscale. Nous allons travailler avec le Comité des finances locales. C'est donc pour le PLF 2014 que nous essayerons de mettre en place un dispositif qui la garantisse.

M. Gorges m'a interrogée à nouveau sur les emprunts toxiques. Je connais bien sûr le rapport de la commission d'enquête. Si j'ai indiqué que nous étions en train de chercher différentes solutions, parmi lesquelles la médiation, celle-ci n'est bien évidemment qu'un aspect des choses. Il faut aussi trouver une réponse pérenne, qui permette aux collectivités d'arriver à une solution convenable, le cas échéant par un système de moratoire.

M. Fauré m'a interrogée sur les critères à retenir pour la répartition du fonds de soutien aux départements en difficulté. J'ai, me semble t-il, déjà répondu en indiquant qu'un travail était en cours pour définir des critères objectifs, qui prendront en compte les spécificités des départements – et je connais bien celles de l'Ariège. Je sais aussi le poids des normes ; il en sera tenu compte.

Vous avez émis le voeu que le revenu par habitant soit pris en compte à hauteur de 50 %, au lieu de 20 % dans notre projet. Nous maintiendrons cependant ces 20 %, au moins dans un premier temps.

Je ne reviens pas sur les emprunts toxiques, sauf pour dire que lorsque la collectivité a conclu le contrat avec la banque, elle a signé. Pour autant, il aurait fallu que ce soit fait en toute connaissance de cause. C'est pourquoi j'ai rappelé que les banques doivent être à la fois des organes de conseil et des organes qui donnent les règles du jeu en toute transparence. Le signataire doit pouvoir vérifier celles-ci.

S'agissant de la fiscalité, nous considérons que les collectivités peuvent faire un effort, et que le taux de cet effort peut être porté à 0,75 %.

Nous sommes conscients, monsieur Poisson, des coûts que va représenter la demi-journée de scolarité supplémentaire en matière de transports ou de garde. Le ministre de l'éducation nationale les a lui-même évoqués. Nos services travaillent actuellement ensemble à les évaluer.

M. Goua m'interroge sur la répartition interne du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et entre les EPCI et les communes. Il convient de rappeler trois dispositifs, qui sont maintenus dans le PLF. Il s'agit d'abord de celui de la répartition interne, dite de droit commun, qui s'applique en l'absence de délibération du conseil communautaire et qui prévoit bien une répartition entre l'EPCI et ses communes membres. Il s'agit ensuite du dispositif de la répartition dérogatoire, répartition qui est adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, pour adapter la répartition interne aux spécificités locales. Il s'agit enfin du dispositif de la répartition dite libre, répartition qui est adoptée à l'unanimité du conseil communautaire ; seule cette dernière peut permettre à l'EPCI de conserver la totalité du reversement.

M. Moudenc m'a interrogée sur le futur statut des métropoles. Vous savez que le Président de la République s'est engagé à créer une métropole pour répondre aux problématiques spécifiques à l'agglomération marseillaise. Mais Lyon et d'autres grandes agglomérations connaissent aussi des problèmes spécifiques. Nous cherchons aujourd'hui à mettre en place les réponses les mieux adaptées aux problématiques des métropoles, qui ne devraient pas être les dispositifs de la loi de 2010.

M. Valax nous sommes pleinement conscients de la paupérisation des petites collectivités.

S'agissant de l'investissement public, permettez-moi de rappeler que le Gouvernement crée la Banque publique d'investissement, qui a spécifiquement vocation à soutenir les entreprises et qui viendra conforter les mesures prises en matière d'accès au crédit des collectivités territoriales.

Mme Rohfritsch m'interroge sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sa répartition au sein des régions. Force est de reconnaître que le projet de répartition de l'association des régions de France n'est pas à la hauteur des enjeux : il ne permet de redistribuer que 12 millions d'euros, contre 26 millions pour le nôtre. La vérité est sans doute entre les deux. Il faut trouver la juste voie, et nous y travaillerons ensemble.

M. Pupponi m'interroge sur la prise en compte des dotations du FSRIF dans le potentiel financier agrégé des communes. Nous n'avons pu avancer plus avant sur ce point. Il vous faudra donc attendre un peu pour pouvoir faire des simulations.

Nous devons bien sûr oeuvrer à une meilleure prise en considération de la particularité insulaire, monsieur Le Ray. Nous y travaillerons ensemble.