Intervention de Estelle Grelier

Je ferai trois observations, qui concernent le fonctionnement des intercommunalités.

J'insiste d'abord sur le nécessaire maintien des incitations financières aux fusions de communautés. Le PLF supprime toute incitation financière à la fusion à travers le nouveau mode de calcul du CIF, ce qui constitue une modification radicale des règles du jeu en pleine période de délibération des intercommunalités. L'élaboration des schémas de coopération intercommunale ayant donné lieu à des travaux souvent douloureux l'an dernier, cela risque de jeter un trouble dans les territoires concernés. Même si tous les projets de fusion ne sont pas dictés par les seules considérations financières, il ne faut pas se leurrer : un certain nombre de récalcitrants ont été convaincus par les hypothèses présentées par les préfets, qui étaient fondées sur ces incitations financières. Même s'il y a des effets d'aubaine, le moment ne me semble donc pas opportun pour les supprimer. Bref, il y a un juste équilibre à trouver.

Ma deuxième observation porte sur la recherche d'une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre le siège et les unités de production. Il s'agirait de pouvoir consolider les cotisations des entités d'un même groupe, avant de les répartir entre l'ensemble de celles-ci, pour moins pénaliser les territoires industriels, sachant que cela n'aurait pas d'incidence sur la pression fiscale.

Enfin, il est important de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité unique pour en intégrer un autre doté du même régime, notamment s'agissant du calcul de l'attribution de compensation.