Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Vous avez apporté un début de réponse sur la question de la résorption des prêts structurés, en évoquant la médiation et le moratoire. Pour ma part, je m'inscris dans la ligne de Jean-Pierre Gorges : il faut rentrer dans le « dur » de la négociation. La commission d'enquête présidée par Claude Bartolone, dont j'étais membre, n'a pas conclu à la nécessité de créer une structure de défaisance. Il n'empêche qu'il faut soulager les collectivités et les centres hospitaliers, nombreux à être concernés. Seule une négociation collective à laquelle l'État apporterait son concours permettra de sortir de ces situations inextricables et potentiellement dangereuses.

Je viens d'une région riche, contributrice, et je réaffirme le principe de solidarité et d'équilibre entre les territoires. En même temps, il faut être conscient qu'à l'intérieur même d'une région considérée comme riche, il peut y avoir des territoires qui connaissent des difficultés. L'ouest de la région Rhône-Alpes n'est pas comparable à sa partie est et aux départements frontaliers : il faut en tenir compte lorsqu'on parle de péréquation. En effet, les zones en reconversion ne sont pas dans la même situation que les autres. N'oublions pas que, depuis la réforme de la taxe professionnelle, les régions n'ont plus d'autonomie financière : par conséquent, le régime en vigueur peut avoir de lourdes conséquences sur l'investissement. À cet égard, je pense à l'acquisition de matériel ferroviaire : si les régions suspendent leurs commandes de matériel ferroviaire, l'industrie ferroviaire française sera la première à en pâtir. S'agissant de ma région, ce sont 300 millions d'euros de matériel qui pourraient faire l'objet d'un moratoire.

Enfin, un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre a ouvert une brèche dans le versement transport des entreprises en faveur des syndicats mixtes. Il faut résoudre l'affaire au plus vite par un texte spécifique, à moins que nous ne profitions de la loi de finances. Selon cette jurisprudence, seuls les EPCI – et non les syndicats mixtes – pourraient percevoir des versements transport. Un syndicat mixte constitué autour de Bourges devra par exemple rembourser trois ans de versements transport ! Au moment où nous nous lançons dans la création de syndicats mixtes, notamment sur les pôles métropolitains et les régions, il y a urgence à légiférer.