Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur Menucci, la réponse est positive en ce qui concerne les sept millions d'euros que vous avez évoqués.

Monsieur Bompart, comment ne pas être d'accord avec vous à propos du poids excessif des procédures ? Dans bien des domaines, en effet, elles ne contribuent qu'à allonger les délais et à alourdir les coûts, ce qui nous renvoie au problème des normes.

L'incitation financière à la fusion des collectivités locales, madame Grellier, a entraîné un important effet d'aubaine, qu'il a été nécessaire de corriger dans le PLF. Nous nous y sommes donc employés tout en veillant à favoriser les fusions d'intercommunalités de manière à ne pas laisser de côté les collectivités les plus petites. Je milite beaucoup, quant à moi, pour que les nouvelles intercommunalités répondent à un objectif primordial : celui de construire ensemble un vrai projet de destin et non de s'associer pour des raisons simplement financières.

J'ajoute que nous avons essayé de répondre à la problématique particulière que vous avez évoquée – qui n'est d'ailleurs pas unique – à travers une disposition incluse dans le PLFR pour 2012.

Monsieur Cherki, vous avez raison : il est nécessaire de soutenir l'investissement public et vos observations méritent globalement d'être suivies.

Monsieur Popelin, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par le département de Seine-Saint-Denis à propos de sa contribution au fonds de péréquation des DMTO. Même si le Conseil constitutionnel a jugé que la répartition était valide, nous sommes toutefois conscients que des charges doivent être prises en compte et nous sommes prêts à retravailler sur un éventuel amendement.

En ce qui concerne l'équilibre entre les territoires, monsieur Bridey, l'exception francilienne ne peut, bien entendu, être indéfiniment maintenue. Il conviendra de travailler d'autant plus à cette question que la loi de 2010 a écarté la problématique de la petite couronne. Nous devrons donc retrouver une solution cohérente pour l'ensemble de cette région en tenant compte des problèmes très spécifiques qui s'y posent.

Je remercie Mme Rabin pour avoir souligné l'importance du pacte de confiance et de solidarité et combien il importera, s'agissant de la péréquation, de travailler dans le PLF pour 2014 sur différents critères, dont celui de l'effort fiscal – lequel devra être révisé – et celui de l'écologie, l'un et l'autre devant être pris en compte dans le cadre plus global du développement durable.

Monsieur Gagnaire, je ne reviens pas sur la question des prêts structurés. Nous savons combien ils sont nécessaires pour aider les collectivités et les hôpitaux, qui ont d'ailleurs beaucoup souffert même s'ils ont été soutenus par la Caisse des dépôts et consignations. J'en suis consciente, nous devons définir des critères de solidarité entre les territoires mais également au sein d'un même territoire : la région Rhône-Alpes en est un bel exemple.

Toutes les régions ont été très largement confrontées au problème d'acquisition des matériels ferroviaires. Plus encore, certaines d'entre elles ont eu des difficultés à prendre en charge la gestion des voies ferrées, mais elles ont accepté de le faire dans des conditions parfois délicates. Nous travaillons à ce problème mais je signale que la CDC a mis en place une enveloppe thématique dédiée avec un taux d'intérêt privilégié.

Enfin, s'agissant du versement transport perçu par les syndicats mixtes, nous travaillons à la résolution harmonieuse du problème posé par une jurisprudence.