Intervention de Michel Vergnier

rapporteur spécial. Avec 304,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 321,9 millions de crédits de paiement en 2013, la mission « Politique des territoires » est certes modeste par son volume budgétaire ; toutefois, son ancrage dans la programmation triennale 2013-2015 donne une visibilité particulière aux actions territoriales de l'État.

Vous nous avez fait part, madame la ministre, de vos ambitions en matière d'aménagement du territoire. Vous proposez une stratégie globale qui rompra avec les actions menées précédemment, qui ne s'inscrivaient pas dans une vision d'ensemble. Replacer les territoires sous le sceau de l'égalité est votre ligne d'action, et nous y souscrivons pleinement. Votre souci de l'équilibre, dont vous m'avez fait part lors de notre entretien, sera tout particulièrement utile aux territoires les plus fragiles.

La mission comprend deux programmes. Le premier, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », est doté de 263,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 280,7 millions de crédits de paiement, en diminution par rapport à 2012, afin de participer à l'effort de redressement des comptes publics. Gérés par la DATAR, ces moyens seront néanmoins suffisants pour couvrir les engagements pris, parmi lesquels on peut citer l'animation des politiques de réseaux d'entreprises – pôles de compétitivité, pôles d'excellence rurale et grappes d'entreprises –, l'accompagnement des territoires touchés par les restructurations de la défense, l'installation des maisons pluridisciplinaires de santé dans les territoires ruraux et la poursuite des contrats de projets État-régions.

Des questions se posent toutefois sur le devenir de la DATAR et sur son nouveau rôle. Pouvez-vous, à ce stade, nous en dire plus ? Quel est, par ailleurs, l'avenir de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et de certains zonages, comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les aides à finalité régionale (AFR) ? Leur évaluation ne saurait être uniquement comptable.

S'agissant de l'accélération de la consommation des crédits européens, quelle est la nouvelle stratégie ? Comme beaucoup d'entre nous, je suis particulièrement attentif aux mesures devant permettre un égal accès aux nouvelles technologies de l'information et de la connaissance. Vous poursuivez les actions nécessaires à la couverture du territoire en téléphonie mobile, vous favorisez le développement de l'Internet à haut et très haut débit, et vous avez repris, en collaboration avec Mme Pellerin, ministre de l'économie numérique, le pilotage du plan national de déploiement du très haut débit. Pensez-vous que l'objectif de couverture intégrale à l'horizon 2022 sera atteint ? Quelles seraient, selon vous, les meilleures solutions pour alimenter de façon pérenne le fonds d'aménagement numérique du territoire ? Pour rappel, les sommes à mobiliser, si nous voulons atteindre l'objectif fixé, sont de l'ordre de 22 milliards d'euros d'ici à 2022.

Le programme « Interventions territoriales de l'État », doté de 41,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 41,2 millions en crédits de paiement, se caractérise par un mode de gestion adapté à la mise en oeuvre de projets territorialisés ayant des enjeux spécifiques. Les quatre actions qu'il contient depuis 2009 sont reconduites en 2013, mais deux d'entre elles – l'action 6, « Marais poitevin », et l'action 8, « Plan chlordécone » –, devraient en sortir l'année prochaine. Il conviendra donc de poursuivre la réflexion engagée en 2012 pour alimenter ce programme, qui fait ses preuves, par des actions nouvelles. Quelle sera la méthode retenue ?

J'aimerais notamment appeler votre attention sur le développement de la filière bois, qui, bien qu'elle constitue la deuxième source du développement commercial français, ne permet pas à notre pays de subvenir à ses besoins. Cette situation traduit une forme d'échec, en ce domaine, du partenariat entre l'État et les collectivités. Comment le Gouvernement entend-il favoriser un consensus interrégional ?

Quant à l'Agence française pour les investissements internationaux, dont le travail d'accompagnement des collectivités territoriales permet, chaque année, d'aider des entreprises étrangères à s'implanter sur notre territoire, ses résultats sont très encourageants, puisque, en 2011, près de 700 investissements ont été recensés, ce qui a permis de sauvegarder ou de créer 28 000 emplois. Les moyens de cette agence seront-ils maintenus ou développés ? Ne craignez-vous pas les effets de la réduction des crédits ?

Enfin, quel est l'avenir de la présente mission ? Ne serait-il pas souhaitable de la fusionner avec la mission « Égalité des territoires, logement et ville » ?