Intervention de Alain Calmette

rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Mes analyses recoupent, sur de nombreux points, celles dont vient de nous faire part M. le rapporteur spécial.

La mission, effectivement modeste au plan financier, comprend deux programmes. Le premier, « Interventions territoriales de l'État », est atypique en ce qu'il ne génère pas de dépenses supplémentaires, puisqu'il repose sur la mutualisation des moyens consacrés aux actions qui le composent ; de sorte qu'il n'a, selon moi, d'intérêt qu'avec un certain renouvellement de ces dernières. L'action « Dynamisation de la filière bois en Auvergne-Limousin-Bourgogne », en particulier, pourrait utilement y être intégrée en remplacement d'une autre arrivée à son terme, d'autant qu'elle s'appuie sur les travaux issus des États généraux du bois qui se sont achevés en juin 2012.

Le programme 112 se voit doté d'un budget de transition, qui permettra de réfléchir à l'efficacité des politiques d'aménagement du territoire et d'envisager certaines évolutions. On peut notamment s'interroger sur celle des missions de la DATAR, le devenir de la PAT, la clarification des zonages – dont les superpositions créent trop de complexité –, la contractualisation – qu'il s'agisse des pôles d'excellence rurale ou des pôles de compétitivité –, et bien entendu la présence des services publics dans les zones les plus défavorisées, car il y va de notre cohésion territoriale.

S'agissant du numérique, l'objectif affiché du Président de la République est la généralisation du très haut débit à l'échéance de dix ans ; mais cela passe par un financement pérenne. Nous attendons, sur ce point, le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin sur la fiscalité du numérique, ainsi que l'étude menée par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, afin d'évaluer le coût d'un tel déploiement. Quels que soient les résultats de ces études, la question du mode de financement du fonds d'aménagement numérique du territoire sera néanmoins posée.

D'une façon plus générale, madame la ministre, un nouvel élan me semble nécessaire en matière d'aménagement du territoire. S'agissant de la maquette financière, ne serait-il pas plus logique de réunir les missions « Politique des territoires » et « Égalité des territoires, logement et ville » en une seule ?

Quoi qu'il en soit, la priorité n'est-elle pas de porter le plus grand effort sur les territoires en voie de décrochage, et dont l'importance démographique est à proportion inverse de l'étendue géographique ? La suppression de certains services publics, et plus généralement les effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), menacent de rendre ce décrochage irréversible, au risque de rompre le principe républicain d'égal accès aux services publics. Il est urgent d'agir, car nous avons atteint le point de bascule.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il serait utile de rompre avec la logique libérale des appels à projets ? Faute de moyens ou d'ingénierie, certaines collectivités ne peuvent y répondre, si bien que les territoires les plus fragiles en sont souvent exclus. Ces procédures créent donc des inégalités.