Intervention de Gilles Lurton

M. Jacquat l’a dit à l’instant, cet amendement est issu d’une proposition de loi que j’avais eu l’occasion de défendre dans cet hémicycle il y a quelques mois en votre présence, madame la secrétaire d’État chargée de la famille. Elle avait été votée par le Sénat à la quasi-unanimité, y compris par vous, alors que vous étiez encore parlementaire.

Les auditions que j’ai menées dans ce cadre m’avaient conduit à faire évoluer le texte voté au Sénat. Sur les conseils de la Défenseure des enfants, des associations de magistrats, de l’Association des départements de France et de vous-même, madame Clergeau, j’ai décidé de déposer ces amendements qui concernent la famille.

Le code de la sécurité sociale prévoit que le juge, à l’occasion du placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance, peut décider de maintenir les allocations familiales versées à sa famille naturelle.

L’amendement no 226 vise à donner la possibilité au juge de moduler les allocations familiales versées à la famille et de fixer une période d’observation de six mois, de façon à ce que celle-ci coïncide avec l’audience que doit tenir le juge au bout de ce délai, ainsi que de permettre le maintien total, partiel ou la suppression des allocations familiales à la famille.

L’amendement no 229, quant à lui, vise à prévoir un réexamen du maintien total ou partiel, voire une suppression des allocations familiales allouées à une famille lorsque leur enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de prévoir une révision au bout des six mois, lorsque le juge procède à une nouvelle audience.

Il s’agit de donner au juge la possibilité de moduler, de maintenir, de supprimer ou de répartir les allocations familiales entre la famille naturelle de l’enfant et le service d’aide sociale à l’enfance, sur la base d’un taux fixe défini par décret.

Je l’ai dit, la période de six mois correspond à une audience déjà programmée par le juge lorsqu’un enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance. Elle doit permettre au juge de se prononcer sur la capacité de la famille naturelle à maintenir un lien avec l’enfant, toujours dans la perspective d’un retour de l’enfant au foyer familial. L’objectif est de conserver la possibilité pour l’enfant de revenir dans ce foyer familial et de tout mettre en oeuvre pour qu’un lien soit maintenu entre la famille naturelle et l’enfant pendant la période de placement.