Intervention de Sylvain Crapez

L'Union nationale des associations de tourisme et ses membres sont très attachés à la défense du fait associatif. L'UNAT se revendique comme le réseau du tourisme social et solidaire, c'est-à-dire des acteurs professionnels du tourisme qui défendent au quotidien les valeurs de l'économie sociale et solidaire.

Nous avons rédigé neuf propositions. Nous vous remettrons des documents en ce sens, basés sur des études de l'UNAT, dont l'une réalisée en 2013 sur 1 000 établissements du tourisme social et solidaire montre que seulement 15 % des 130 millions d'euros investis par les acteurs de cette économie proviennent de fonds publics – des régions principalement, de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) et des fonds européens.

Notre première proposition est de faire comprendre ce qu'est le monde associatif. En effet, nous constatons parfois une méconnaissance du fait associatif de la part de la sphère publique. Il nous semble donc intéressant que les parcours des fonctionnaires incluent une immersion dans les structures associatives, afin d'améliorer la connaissance de nos modes de fonctionnement. Avant mes fonctions à l'UNAT, dans le cadre de mon travail comme délégué général d'un réseau d'entreprise d'insertion, j'ai accompagné pendant une semaine sur les structures des contrôleurs du travail, ce qui a permis notamment de leur montrer que le temps des institutions n'est pas celui des associations, qui sont de véritables entreprises avec de vrais besoins.

Nous proposons ensuite de rompre avec l'insécurité financière des associations. Nous notons des avancées, en particulier les conventions triennales définissant les engagements réciproques, lesquelles nous apportent une meilleure visibilité en matière de subventions. Les financements européens sont un sujet d'inquiétude, mais c'est surtout la règle de minimis qui impacte notre secteur, en fixant à 200 000 euros sur une période de trois ans le montant maximal des subventions ne relevant pas du contrôle des aides d'État par l'UE. Cette règle constitue un frein à la rénovation du patrimoine du tourisme social, qui doit mener des chantiers d'adaptation et de mises aux normes particulièrement coûteux. J'observe d'ailleurs que les réglementations européennes sont appliquées avec zèle dans notre pays, alors que d'autres pays, comme la Belgique ou l'Italie, n'ont jamais entendu parler de la règle de minimis ! En Flandre, par exemple, un seuil maximal de subvention est fixé à 50 %.

Notre troisième proposition est le rétablissement des subventions d'investissement. En la matière, je pense que la dépense publique pourrait être fléchée. VVF Villages vient de rénover le très beau site de Lège-Cap-Ferret, pour 14 millions d'euros en faisant travailler un architecte bordelais et des artisans locaux. Les associations du tourisme social sont des acteurs du développement sur les territoires car, en injectant de l'argent dans l'économie locale, en faisant appel parfois à de grands groupes de travaux publics français, notre secteur participe au patriotisme économique.

Quatrièmement, nous proposons de remédier à la multiplication des agréments. Actuellement, il nous faut un agrément Éducation nationale pour l'accueil des classes, un agrément Jeunesse et sports pour l'organisation des séjours des jeunes, etc. Nous attendons une simplification de notre mode de fonctionnement, car répondre à une multiplicité d'interlocuteurs administratifs nous éloigne de notre mission première.

Notre cinquième proposition est de rompre avec l'insécurité juridique, notamment en matière de marchés publics. Certains de nos villages vacances ouvrent leur piscine au grand public, d'autres proposent un service public minimum sur les territoires en lien avec La Poste. En Bretagne, un membre a fait rénover sa salle de musculation et propose de l'ouvrir hors saison aux adolescents du secteur, mais cela sera malheureusement impossible car il devrait pour cela embaucher un moniteur diplômé à temps complet. On le voit : la question du vivre ensemble et la proposition de services se heurtent à la lourdeur des normes et règlements.

La sixième proposition est de mettre fin au traitement inégalitaire sur les territoires en matière de normes et règlements, d'inspections de sécurité, etc. En effet, d'un département à l'autre, la vision est soit laxiste, soit ultra-réglementée. Nous aimerions qu'un interlocuteur unique s'assure d'un traitement équitable des situations.

Septièmement, nous proposons que la puissance publique recoure davantage à l'expertise des associations, plutôt qu'à celle de consultants ou de grands cabinets de consulting, parfois très onéreuse. Nous sommes en particulier très favorables aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

Notre huitième proposition est la publication rapide des décrets d'application relatifs à la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, texte qui constitue une réelle avancée, en particulier sur la définition de la subvention, mais aussi sur l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Cela permettra à nos entreprises travaillant dans « le tourisme au service des hommes et des territoires » d'avoir une vraie ligne de travail.

L'harmonisation des textes fiscaux constitue notre dernière et neuvième proposition. Beaucoup de nos membres étant soumis à des contrôles fiscaux inégalitaires d'un département à l'autre, nous sommes favorables à la suppression du critère de publicité dans les quatre « P » de la doctrine fiscale, comme le propose le rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, rédigé en 2013 par MM. Blein, Grandguillaume, Guedj et Juanico. Ne pas reconnaître la nécessité d'une communication pour faire connaître une micro-activité économique est en effet une forme d'hypocrisie, sans compter que cette mesure ne coûterait rien à l'État.