Intervention de Philippe Mills

Mais elle n'a pas bougé en termes de mandat !

S'agissant de la charge de la dette, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas l'autorisation de vous donner le chiffre précis, car vous devez auditionner vendredi les ministres, M. Moscovici et M. Cahuzac. Je peux néanmoins vous dire que la charge d'intérêt était de 48,8 milliards d'euros en loi de finances initiale, que 47,4 milliards d'euros ont été inscrits en loi de finances rectificative et que la charge de la dette de l'année 2012 sera certainement inférieure à 47 milliards d'euros. La charge d'intérêt 2013 augmentera peu par rapport à ce chiffre 2012 révisé. Elle sera inférieure à la charge initiale prévue en loi de finances 2012, qui était de 48,8 milliards, et se situera aussi aux alentours de 47 milliards d'euros. En effet, nous sommes toujours prudents dans les prévisions de taux d'intérêt associées aux lois de finances et, alors qu'une remontée des taux courts était inscrite pour l'été 2011, c'est l'inverse qui s'est produit en raison du changement de politique de la Banque centrale européenne. Les conditions d'émission sur les titres courts, les BTF, sont devenues exceptionnelles. Alors que nous avions prévu, dans le projet de loi de finances pour 2012, un taux moyen de 1,4 % sur trois mois pour les BTF, ce taux est aujourd'hui de six points de base, soit 0,06 %. Nous économisons de ce fait des milliards d'euros sur la charge de titres à court terme.

S'agissant de la charge d'intérêt 2013, il est inscrit, par précaution, une remontée progressive des taux courts. Nous faisons aussi remonter les taux longs à dix ans, mais les bénéfices des taux longs plus bas que prévus de l'année 2012 se verront évidemment pleinement à partir de l'année 2013. Vous avez à juste titre fait remarquer que la loi de programmation de l'automne 2010 prévoyait une augmentation de 4 à 5 milliards d'euros de la charge d'intérêt. En fait, cette marge de progression sera plutôt de 2 à 3 milliards d'euros par an car les conditions actuelles de financement, qui sont favorables, se diffusent progressivement dans la charge d'intérêt et, même si nous faisons augmenter les taux tout au long de la période, l'écart entre les taux élevés des emprunts arrivant à échéance et les taux que nous allons émettre s'accroît. C'est l'un des avantages d'être bien noté et bien considéré par les marchés. Et ce bénéfice s'accroît de manière notable au fur et à mesure que le temps passe ! En témoigne l'écart de près de 8 milliards entre la charge d'intérêt prévue pour 2013 dans la loi de programmation de 2010 et celle qui sera constatée.

Quant aux annonces de M. Draghi, elles sont incontestablement bénéfiques car elles aident à stabiliser les marchés de la dette pour les pays considérés comme fragiles – Italie et Espagne. Elles présentent, aux yeux des opérateurs des marchés financiers, trois aspects positifs : le caractère illimité, ex ante, potentiel de ces achats d'obligations de dette ; leur caractère pari passu ; les conditions en matière de collatéral, c'est-à-dire de titres pris pour les opérations de repo à la Banque centrale européenne, qui sont complètement relâchées et ne sont notamment plus du tout liées à un certain niveau de notation d'agences. Ce mouvement de la Banque centrale européenne est donc apprécié de façon très positive, mais une telle appréciation évoluera en fonction de la façon dont certains pays utiliseront ces possibilités – la patience des marchés financiers a des limites.

Nous travaillons de manière systématique à l'élargissement de la base des investisseurs, monsieur le rapporteur spécial. Nous sommes l'une des agences de la dette qui rencontre le plus d'investisseurs. L'année dernière, nous avons ainsi visité trente-huit pays et vu plus de 100 investisseurs– nous avons fait une vingtaine de roadshows. Des investisseurs viennent aussi nous voir à Paris, ou nous téléphonent, et nous participons à une vingtaine de manifestations organisées par des banques ou des associations financières. Nous avons donc énormément de contacts directs avec les investisseurs et nous choisissons à chaque occasion des pays nouveaux. Par exemple, nous sommes allés, en 2010, dans des pays d'Amérique latine qui n'avaient pas encore reçu la visite de l'Agence France Trésor et, en 2011, dans des pays d'Asie centrale. Nous continuons à contacter des pays nouveaux et, dans les pays connus, des émetteurs potentiels nouveaux, notamment pour tenir compte de l'enrichissement des pays émergents.