Intervention de Philippe Mills

Réunion du 26 septembre 2012 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Philippe Mills, directeur général de l'Agence France Trésor :

Monsieur de Courson, il n'existe aucune espèce de prime d'intéressement ni pour le directeur général ni pour aucun des agents de l'Agence France Trésor. Nous sommes tous des fonctionnaires ou des agents de droit public et nous sommes rémunérés aux conditions normales en la matière. Une évaluation annuelle est réalisée, pour ce qui me concerne par Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, mais je suis payé comme un chef de service du Trésor, ni plus ni moins.

Par ailleurs, nous procédons à des émissions de dette de très longue durée – à cinquante ans pour la zone euro –, mais aucune niche de marché n'est aujourd'hui intéressée par un emprunt perpétuel, sans doute en raison du souvenir laissé par l'inflation qui s'est développée pendant plusieurs générations.

Pour l'instant, nous n'avons pas à nous couvrir car nous ne procédons qu'à des émissions en euros. Si nous en réalisions en d'autres monnaies, nous ferions bien sûr automatiquement des swaps pour remettre en euros les emprunts ainsi effectués.

Madame Rabault, nous n'utilisons pas les CDS. En revanche, nous avons récemment demandé un rapport mensuel sur ce sujet à nos vingt banques SVT. C'est un marché très imparfait, très illiquide, qui est assez peu lié à la perception des risques sur l'État français et qui dépend plutôt de la manière dont sont considérées les banques françaises. Ce marché n'a jamais été défendu par l'Agence France Trésor, et notamment par moi, ni d'ailleurs par aucun responsable d'agence de la dette dans aucun des pays de l'OCDE, à part peut-être quelques exceptions nordiques.

Quant aux investisseurs, ils adoptent des attitudes extrêmement variées. Certains ont des doutes de nature structurelle sur la France. D'autres ont une attitude neutre, voire plutôt positive. Et d'autres encore sont intéressés avant tout par le contexte européen : pour eux la France est un pays fiable dans la mesure où c'est, avec l'Allemagne, l'un des deux piliers de la zone euro.

Enfin, nous prévoyons chaque année une provision pour indexation et nous essayons de prendre une provision pour prudence. Les évolutions de taux retenues pour l'élaboration de la charge de la dette en 2013 sont ainsi légèrement supérieures tant au taux forward que l'on peut aujourd'hui extraire des marchés qu'à celui donné par le consensus des économistes.

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