Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 16 octobre 2012 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Cet amendement a pour objet de limiter les effets subis par les veufs et veuves du fait de la suppression de la demi-part qui leur était accordée lorsqu'ils avaient élevé un enfant. Il a notamment pour effet de limiter l'impact de cette suppression lorsqu'elle conduit les contribuables à devenir imposables et à perdre les bénéfices attachés à la non-imposition.

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