Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur pour avis :

Avis favorable, sous réserve que des simulations puissent être réalisées avant l'examen en séance publique. Je crois d'ailleurs pouvoir dire que le Gouvernement partage cette position. Le débat sur l'introduction d'un logarithme revient à l'occasion de la discussion de chaque loi de finances, avec pour objectif de diminuer les effets de seuil existants sans recourir à la solution de la stratification du calcul de cet écrêtement, qui a des effets contraires au principe même de la péréquation.

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