Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement vise à maintenir une incitation financière existante dans le cadre des fusions des EPCI à fiscalité propre, ce qui est une préoccupation de l'ensemble des parlementaires qui se sont exprimés au cours de la discussion en commission élargie.

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