Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis :Avis favorable, dans la mesure où l'amendement prévoit un encadrement à hauteur de 20 % de la bonification de la dotation d'intercommunalité ainsi obtenue.
