Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement concerne la fiscalité des casinos. Il a pour objet de réintroduire de la solidarité locale dans un mécanisme qui, aujourd'hui, n'est guère solidaire. L'objet de l'amendement est d'affecter par défaut les recettes fiscales que les communes tirent de la présence d'un casino sur leur territoire aux EPCI, à condition qu'ils exercent une compétence en matière de tourisme. Si cela n'est pas possible, la commune conservera cette faculté, comme c'est le cas actuellement. Le dispositif proposé par cet amendement n'est pas coercitif, puisque ce transfert des prélèvements assis sur le produit des jeux de casino est soumis à un certain nombre de conditions.