Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'amendement proposé en tient compte ; c'est notamment pour cette raison que le dispositif reste soumis à la condition que l'EPCI exerce les compétences correspondantes.
