Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement a pour objet d'apporter un correctif, en prenant en compte la situation particulière des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) transformés en communauté d'agglomération, ayant des dépenses d'infrastructure, dans la détermination du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer les prélèvements dus au titre du FPIC.

Cet amendement avait été adopté par la commission des Finances avec un avis favorable du rapporteur en 2011, mais n'avait pas été soumis au vote en séance.