Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis :Avis favorable. Cette pondération du potentiel fiscal en faveur des anciens SAN existe déjà pour le calcul de la dotation d'intercommunalité : elle permet de prendre en compte le niveau d'endettement particulier des intercommunalités ayant eu des dépenses élevées d'infrastructure.
