Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur pour avis :

Je souhaiterais le retrait de cet amendement, afin qu'il puisse être déposé dans une nouvelle rédaction en vue de la séance publique. En effet, les cas de cumul par certaines collectivités de versements au titre du FSRIF et de prélèvements au titre du FPIC méritent d'être approfondis, mais la rédaction proposée présente le défaut de concerner indifféremment les communes extrêmement favorisées et les communes extrêmement défavorisées.

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