Intervention de Olivier Dussopt

Aujourd'hui, pour qu'un ensemble intercommunal ou une commune isolée bénéficie des versements du FPIC, il faut qu'il réalise un effort fiscal d'au moins 0,5, en sachant que le niveau moyen d'effort fiscal en France est de 1,11. Il varie même de 1,04 à 1,18 selon les strates démographiques. Considérant qu'il n'est pas normal que la solidarité nationale puisse être sollicitée par des collectivités qui ne font pas un effort fiscal suffisant, le présent amendement propose de relever à 0,75 le seuil d'effort fiscal nécessaire pour bénéficier des versements du FPIC. Une cinquantaine d'intercommunalités seraient ainsi exclues du bénéfice du FPIC par ce relèvement, pour un montant global de moins de 300 000 euros : cela est symbolique, mais cela envoie un message aux collectivités qui aujourd'hui pourraient prétendre à la solidarité sans faire les efforts fiscaux nécessaires.