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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

L'amendement CL 12, identique à l'amendement CL 15, est-il retiré par son auteur ?

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