Intervention de Gilles Bourdouleix

Cet amendement a pour objet de revenir sur le système de compensation de la TVA en matière de valorisation des déchets. Aujourd'hui, nous connaissons un régime mixte qui fait qu'une partie de cette activité – évaluée à 20 % par la direction générale des collectivités locales – est assujettie à la TVA et ne peut pas bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Cette situation restreint les projets d'investissements des collectivités dans le domaine de la valorisation des déchets. L'amendement a pour objet d'étendre le régime mixte, ce qui encouragera les collectivités territoriales à investir, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, dans des projets de valorisation des déchets.