Intervention de Olivier Dussopt

Le FCTVA est une dotation de l'État qui assure aux collectivités la compensation – à un taux forfaitaire – de la TVA qu'elles acquittent sans pouvoir la récupérer par la voie fiscale. Parmi les conditions d'éligibilité, le bien faisant l'objet de la dépense doit intégrer le patrimoine de la collectivité, ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA, ni être cédé ou confié à un tiers non bénéficiaire, en dehors des cas prévus à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement CL 14 vise à contourner ces règles, en permettant à la totalité d'une installation de bénéficier du fonds de compensation, alors que son activité procède partiellement de la valorisation des déchets qui est assujettie à la TVA. Or, le régime mixte permet à la collectivité de récupérer la TVA par la voie fiscale pour la partie de l'activité assujettie à la TVA et de bénéficier du FCTVA pour la fraction de l'activité pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement. Le problème semble donc d'ores et déjà résolu, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable. En outre, cet amendement crée une charge et devrait être déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances.