Intervention de Alain Tourret

Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Cet amendement vise à prendre en compte la longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale. La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne où elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui existe en plaine et où sont présents un nombre bien plus important d'ouvrages d'art.

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