Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Pour neutraliser les incidences des réorganisations juridiques de certaines entreprises, ayant pour objet l'optimisation fiscale et pour conséquence une inégalité de la répartition territoriale de la CVAE, l'amendement propose de consolider les cotisations des entités d'un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l'ensemble des établissements des entités d'un même groupe. Cet amendement n'a pas, en lui-même, d'incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l'État. Il s'inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement dans la loi de finances pour 2011 visant à appliquer un taux unique d'imposition à la CVAE aux différentes entités d'une même entreprise.

Nous avions déjà présenté cet amendement à plusieurs reprises sous la législature précédente. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle a conclu en juillet dernier à la nécessité d'introduire une mesure de consolidation à l'échelle des groupes des contributions à la CVAE. Cette analyse confirme le bien-fondé de ce projet d'amendement et la nécessité d'agir cette année.