Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Enseignement scolaire
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
Cet amendement a simplement pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les communes reversent aux établissements publics de coopération intercommunale à qui elles ont transféré des compétences en matière scolaire les aides qu’elles ont reçues au titre du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires.
Ainsi, les aides du FARRS seront reversées aux EPCI dès lors que ces derniers supportent les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles et non plus seulement leurs dépenses de fonctionnement.
Il s’agit de clarifier des dispositions qui n’étaient pas toujours comprises dans les territoires.
