Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre établissement doté du même régime fiscal. Il s'agit d'une question relativement technique, qui s'inscrit dans le prolongement du débat qui a eu lieu en commission élargie entre la ministre et le président de la commission des Finances.