Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 30 octobre 2012 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur pour avis « Asile » et de M :

Je note les réponses que le ministre de l'Intérieur a faites à l'occasion de la commission élargie sur le délai de traitement des demandes en matière d'asile. L'actuel président de la République avait pris l'engagement de le ramener à six mois ; cet engagement ne sera pas respecté. Le ministre a estimé que ce délai de six mois n'était « pas raisonnable ». Il a pris l'engagement de ramener le délai actuel à huit mois. C'est un progrès sur lequel on ne peut que se retrouver. Je suis satisfait du maintien de la compétence du ministère de l'Intérieur en matière d'asile, ce qui garantit l'efficacité de l'action de l'État dans le domaine de l'immigration.

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