Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous remercie pour ce premier échange qui montre toute l'étendue de nos travaux, qui commenceront à compter du dépôt du projet de loi, le 7 novembre prochain.

Il y aura également une audition des ministres qui portent le sujet. Cette audition se tiendra probablement en décembre, moment où les travaux de notre assemblée auront suffisamment mûri sur toutes ces questions.