Intervention de Paul Molac

Pour en revenir à ce budget, nous constatons que le ministère de l’intérieur a pour la troisième année consécutive un budget en hausse, de 0,5 % par rapport à 2014. La sécurité civile et la gendarmerie nationale profitent de ces crédits supplémentaires. En 2015, comme en 2014, les effectifs de la police seront augmentés de 243 fonctionnaires et ceux de la gendarmerie de 162 militaires. Nous sommes encore loin de réparer les dégâts en termes de pertes d’emplois causés par la précédente majorité, mais nous sommes sur un chemin ascendant.

Une donnée qui me préoccupe est la hausse des cambriolages en zone rurale, notamment dans les exploitations agricoles. Vols de carburant, de matériel ou d’animaux, ce sont près de 3 000 délits de ce type qui ont été enregistrés en France dans des exploitations agricoles depuis le début de l’année 2014, soit une augmentation de 8,4 % par rapport à 2013. En février 2014, en s’appuyant notamment sur les bonnes pratiques observées, il avait été décidé d’engager un véritable plan d’action pour lutter contre les phénomènes de délinquance qui touchent le monde agricole. Pouvons-nous en savoir plus sur le bilan que vous tirez de ce plan d’action, qui était une nécessité, après plus de six mois ?

Nous sommes par contre dubitatifs quant à l’efficacité de la vidéosurveillance. En dépit d’un coût très lourd, le programme de 1 000 caméras à Paris coûtera 251,9 millions d’euros sur quinze ans, son incidence reste souvent faible et non démontrée, comme l’a souligné la Cour des comptes. Ajoutons à cela le financement via le fonds interministériel de prévention de la délinquance de l’installation de programmes de caméras, dont certains étaient assez contestables, notamment dans de très petites communes.

En 2015, le fonds interministériel de prévention de la délinquance devrait consacrer environ 18,5 millions d’euros à la vidéosurveillance contre 30 millions en 2012. Il y a une enveloppe de 18,4 millions d’euros pour 2015 confondant vidéo et prévention situationnelle. Quelles seront les parts respectives de ces deux actions ? Une étude est en train d’être menée sur l’impact de la vidéosurveillance, ce qui, en dépit des interrogations de la Cour des comptes, n’avait jamais été fait. Vu l’ampleur des moyens investis dans cette technologie, nous serons attentifs à ses résultats.

Concernant les différents fichiers de police, le budget indique une modernisation du FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques qui regroupe les empreintes ADN, afin de changer les marqueurs ADN concernés par le fichier pour permettre l’interopérabilité avec les fichiers des pays signataires du traité de Prüm, qui concerne quatorze pays de l’Union européenne.

Le budget prévoit également une modernisation du fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, qui regroupe les empreintes digitales. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, a conclu que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constituait une violation de son droit au respect de la vie privée. Elle a considéré cela comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme quant au droit au respect de la vie privée et familiale.

La France a également été condamnée par cette même Cour européenne des droits de l’Homme sur le système de traitement des infractions constatées, le STIC. Nous espérons donc que la modernisation de ces fichiers s’accompagnera d’une évolution du droit à l’oubli pour les personnes mises hors de cause, comme nous l’avons régulièrement demandé par amendement.

S’agissant de l’immobilier, de gros retards ont été pris au cours des dernières années, l’immobilier ayant en quelque sorte servi de variable d’ajustement. Selon la direction générale de la police nationale, 41,5 % des bâtiments de police seraient dans un état vétuste ou dégradé, ce que soulignait par exemple un rapport sénatorial de Jean-Vincent Placé.

La dégradation des locaux pèse autant sur les gardés à vue que sur les personnels et les victimes qui se rendent dans les commissariats. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’un plan de réhabilitation immobilière de 70 millions d’euros ait été mis en place pour la gendarmerie, point sur lequel vous bénéficiez de tout notre soutien, car la situation réclame des solutions urgentes. Malheureusement, ce plan intervient après plusieurs années blanches.

Pour la sécurité civile, un chiffre nous préoccupe toujours, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a décru de 5 000 au cours des cinq dernières années pour s’établir à environ 200 000. Il devient préoccupant de tenter de remédier à cette baisse des effectifs. Des engagements en faveur du volontariat ont été pris l’an dernier à Chambéry. Nous espérons qu’ils seront mis en oeuvre. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Enfin, concernant la sécurité routière, il y a eu 3 842 morts en 2012 et 3 250 en 2013, plus bas niveau historique. Pour 2014, sur les neuf premiers mois, le nombre de morts est toutefois reparti à la hausse. À l’instar des années précédentes, c’est la vitesse qui est, une fois de plus, présentée comme la cause principale des décès. Nous souhaitons pouvoir aider le Gouvernement en évoquant toutes les pistes, notamment celle du LAVIA, le limiteur de vitesse s’adaptant à la vitesse autorisée. Ce régulateur de vitesse automatique doit selon nous être favorisé pour rendre les routes plus sûres.

Au final, monsieur le ministre, votre budget est jugé positivement en ces temps de restrictions. Contrairement à d’autres ministères, l’intérieur bénéficiera une nouvelle fois de la création de nombreux postes, après plusieurs années de coupes budgétaires et de réductions d’effectifs effectuées par la précédente majorité. C’est pourquoi nous le voterons.