Intervention de Karine Berger

Je ne ferai pas de commentaires sur le programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » – qui, en 2013, disposera de 883 millions d'euros de crédits de paiement –, pour me concentrer sur le programme 221, « Stratégie des finances publiques et la modernisation de l'État », qui comprend cinq actions et regroupe des crédits relevant de la direction du budget, de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME), de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), de l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le montant total de ces crédits s'établit à 257 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013.

L'évolution du programme 221 montre que la révision générale des politiques publiques (RGPP) menée ces cinq dernières années a consisté non pas à moderniser l'État et à le réformer en profondeur, mais à faire la même chose avec moins de moyens.

Je souhaite notamment vous faire part d'éléments qui ressortent des auditions et qui concernent les conséquences de la RGPP sur la DGME. Pour l'essentiel, la DGME a eu recours à des cabinets de consultants et a été dotée d'un volume de crédits important à cette fin. Selon la DGME, ces moyens ont été utilisés pour renforcer sa capacité d'analyse chiffrée. Compte tenu de la compétence technique bien connue des inspecteurs disponibles au sein du ministère de l'économie et des finances, cette réponse ne laisse pas de nous étonner. De plus, les sommes dépensées par la DGME pour faire appel à des consultants ont atteint jusqu'à 65 millions d'euros certaines années, contre seulement 37 millions d'euros en 2012, sans que les raisons de cette baisse apparaissent clairement à ce stade.

En outre, j'ai souhaité savoir quelles actions de conseil la DGME avait menées à bien pour accompagner la modernisation de l'État. J'ai choisi de m'intéresser, à cette fin, à la réforme du ministère de l'intérieur et, en particulier, des préfectures. L'action de la DGME a consisté, selon ses propres dires, à apprendre aux agents des préfectures à mieux ranger leurs armoires, pour gagner du temps et se concentrer sur leurs tâches au service des usagers. Cet exemple m'a semblé assez révélateur.

D'une manière générale, la DGME s'est contentée d'imposer les réductions de personnel, c'est-à-dire le fameux non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ces efforts devaient, en outre, être accompagnés par des mesures catégorielles. Le programme 221 intègre, pour cette raison, le titre II de la DGAFP. J'ai donc souhaité connaître la manière dont les mesures catégorielles avaient été pilotées. Je n'ai pas obtenu toutes les réponses, mais il est apparu assez rapidement que les retours catégoriels ont été très injustes : ils n'ont pas été proportionnels aux efforts consentis par chacun des ministères. Surtout, ils n'ont pas été affectés aux catégories touchées par les suppressions. Dans tous les exemples que j'ai étudiés, l'effort a porté sur les catégories C et B, alors que le retour catégoriel a concerné, majoritairement, la catégorie A et, malheureusement, davantage encore la catégorie A+.

Ces deux constats – bilan peu satisfaisant de la DGME, sur lequel sont revenus les nombreux rapports rédigés à votre demande, monsieur le ministre ; utilisation biaisée du titre II de la DGAFP – m'amènent à recommander de suivre la proposition du Gouvernement : il convient de faire de la DGME une structure interministérielle et de la détacher de la logique des suppressions de poste pour qu'elle se consacre pleinement à la modernisation de l'État. Dès lors, le titre II de la DGAFP cesserait d'être rattaché au programme 221 et serait regroupé, à terme, avec les autres crédits de la DGAFP. L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit d'ailleurs qu'un programme doit relever non pas de plusieurs ministères, mais d'un seul.

J'en viens aux budgets consacrés à la mise en place de l'Opérateur national de paye (ONP) et au déploiement du logiciel Chorus. Il s'agit, cette fois-ci, de vraies démarches de modernisation de l'État : Chorus doit permettre de gérer la comptabilité de l'ensemble de l'appareil d'État ; l'ONP doit devenir le prestataire unique de la paye des agents de l'État.

En dépit de quelques difficultés, le bilan du déploiement de Chorus est bon. En revanche, la mise en place de l'ONP n'en est qu'à ses débuts et se heurte à un obstacle de taille : à la différence du déploiement de Chorus, il ne s'agit pas d'une action interministérielle, chaque ministère étant responsable de la mise en place des outils qui lui permettront de se connecter, à terme, au système général – les ministères sont d'ailleurs un peu livrés à eux-mêmes. La mise en place de l'ONP est, à mon sens, un excellent objectif de modernisation de l'État. Je recommande, monsieur le ministre, de réfléchir à un pilotage interministériel : il s'agirait de s'assurer que les efforts conduits de manière décentralisée par les différents ministères se traduisent rapidement par des progrès dans la mise en place de l'ONP. Je vous invite également à réfléchir au prochain programme emblématique en matière de modernisation de l'État.