Intervention de Daniel Boisserie

Je suis bien évidemment favorable à la prorogation d’un dispositif qui permet aux collectivités territoriales de construire, acquérir ou rénover des bâtiments qui seront ensuite mis à la disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, de la police, de la justice ou des services départementaux d’incendie et de secours.

J’en profite pour évoquer une autre piste, détaillée dans mon rapport et déjà présentée en commission élargie, et qui concerne spécifiquement la gendarmerie.

Depuis 2009, les produits de ses cessions immobilières se voient appliquer une décote d’environ 50 %, principalement au titre de la participation au désendettement de l’État. Compte tenu des besoins financiers pour remettre le parc domanial à un niveau acceptable, ne serait-il pas envisageable de faire bénéficier la gendarmerie d’un taux de retour intégral sur les produits de ses cessions immobilières ?

Un tel dispositif pourrait être temporaire, le temps que les opérations nécessaires soient menées. Le désendettement de notre pays doit évidemment rester une priorité, mais nous avons également un devoir moral vis-à-vis de nos gendarmes et de leurs familles. En l’occurrence, et jusqu’à ce que le problème immobilier soit résolu, j’estime que c’est ce devoir qui doit primer.

Les débats relatifs au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » auront lieu les 7 et 12 novembre en commission élargie et en séance publique : il est donc encore temps de déposer des amendements. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à des amendements tendant à modifier l’article 47 de la loi de finances pour 2006 ? Je crois qu’ils auraient l’approbation de l’ensemble de la représentation nationale.