Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Enseignement scolaire
Pascal Popelin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement technique n’a pas non plus été examiné par la commission des lois.
L’an dernier, les commissions des lois et de la défense avaient prorogé par amendement un autre dispositif, relatif aux baux emphytéotiques administratifs.
L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet en effet à celles-ci de contracter des baux emphytéotiques administratifs, notamment pour réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la gendarmerie nationale. Instituée par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure, cette procédure, qui ne devait initialement durer que jusqu’au 31 décembre 2007, a été prorogée à quatre reprises en loi de finances – et, en dernier lieu, l’année dernière, où le dispositif a été prolongé de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Cette année, le Gouvernement nous propose de proroger, également jusqu’en 2017, un dispositif voisin, quoique plus large, puisqu’il permet l’engagement des collectivités territoriales dans le financement de l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la justice.
Il serait effectivement pertinent que les durées de validité des deux dispositifs soient harmonisées. À titre personnel, je suis par conséquent favorable à cet amendement.
