Intervention de Jean-Louis Dumont

La prévision de cessions pour l'année 2013 s'établit, comme en 2012, à 500 millions d'euros. Certes, les réalisations ne sont pas toujours à la hauteur des prévisions. Néanmoins, selon les estimations, 75 millions d'euros – contre 65 en 2012 – pourront être prélevés sur ces recettes et affectés au désendettement de l'État, qui en a bien besoin. Le compte d'affectation spéciale retrace également les dépenses prévues pour les restructurations immobilières de certains opérateurs ou ministères.

J'aborderai quatre points principaux.

Premièrement, monsieur le ministre, avez-vous l'intention de rappeler, en début de législature, les objectifs du Gouvernement en matière de politique immobilière pour les cinq ans qui viennent ?

Le Parlement, votre ministère et ses opérateurs, en particulier France Domaine, ont joué un rôle crucial, aux côtés du Conseil immobilier de l'État, pour édicter un certain nombre de règles qui s'imposent à toutes les administrations. Si l'on en croit le gouverneur de la Banque de France que nous avons auditionné hier, elles ne s'appliqueraient toutefois pas à cette dernière, ce qui ne nous empêchera pas de suivre de près le plan de modernisation de son réseau.

Je rappelle ces normes : une surface de travail utile n'excédant pas 12 mètres carrés par agent ; des loyers ne dépassant pas 400 euros le mètre carré par an. Elles valent également pour les bâtiments situés sur le territoire de la ville de Paris. À cet égard, les administrations sont de plus en plus réticentes à franchir le boulevard périphérique, qui semble devenu une sorte de Mur de Berlin !

Le Conseil immobilier de l'État et les opérateurs – notamment France Domaine et la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) – méritent d'être soutenus. Ils souhaitent, monsieur le ministre, que vous rappeliez vos objectifs et que vous indiquiez, dans un discours politique fort, que le travail conduit précédemment sera poursuivi et même approfondi au cours des cinq années qui viennent.

Deuxièmement, je souhaiterais des éclaircissements sur un certain nombre d'opérations. Le projet de « Pentagone à la française », qui fait l'objet d'un partenariat public-privé, a retenu l'attention de tous par son ampleur. Il va être à nouveau audité. Souhaitez-vous, monsieur le ministre, en dresser un simple état des lieux ou envisagez-vous, si c'est encore possible, d'en réduire le format ? Aurez-vous la capacité d'organiser des audits à chaque étape, pour maîtriser le projet, vous assurer de sa bonne mise en oeuvre et éviter d'éventuels dérapages ?

Troisièmement, qu'en est-il du projet de regroupement des services et autorités dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy ? Avez-vous pris des décisions à ce sujet ? Des réticences se sont, semble-t-il, manifestées, alors que l'objectif a été fixé au niveau politique et que les études ont conclu à des gains de productivité, dans la mesure où il sera mis fin à des locations onéreuses. Cette opération doit être poursuivie. À mon avis, compte tenu de ce que j'ai entendu, un nouveau rappel à l'ordre du Gouvernement aux autorités concernées s'impose. Quelle que soit leur importance, elles doivent se conformer aux règles de la République.

Quatrièmement, qu'en est-il de la Grande Arche, qui occupe une place particulière au sein du quartier de La Défense ? Elle est née, certes, d'un geste architectural voulu par un Président de la République. Elle n'en est pas moins concernée par les problématiques d'occupation de locaux, le pilier Sud appartenant à l'État. Plusieurs ministères, certains pour la troisième fois, ont soumis au Conseil immobilier de l'État un projet de regroupement de leurs services à La Défense dans le cadre de leur Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Je souhaite éviter que l'on découvre ultérieurement des éléments qui auraient été cachés. Quid du nettoyage, de la modernisation et de l'utilisation de la Grande Arche ? Les implantations voulues par les ministères pourront s'organiser lorsqu'on aura répondu à ces questions. Avant de prendre une décision définitive, il faut s'assurer que les normes ont été respectées et que l'ensemble du site a été audité, en particulier la tour Séquoia.