Intervention de Marylise Lebranchu

La RGPP n'était pas une mauvaise idée – la révision des politiques publiques devrait d'ailleurs être une préoccupation permanente, les missions des services publics devant évoluer de façon constante et non par à-coups. Mais, mal interprétée, elle a conduit aux coupes aveugles que vous avez rappelées. Je l'ai déjà dit, la formation a été insuffisante, l'accompagnement qui aurait été nécessaire n'a pas eu lieu. Nous rediscutons avec les organisations syndicales afin d'évaluer la demande des agents sur le terrain et voir quelles réponses nous pouvons y apporter.

S'agissant de la précarisation et de l'insuffisance du dialogue social, vous avez raison. Nous avons relancé le dialogue lors de la conférence sociale de juillet, le travail a d'ailleurs été ardu. Nous avons fixé un agenda détaillé avec des ordres du jour précis : précarisation, conditions de travail, formation, passerelles, travail des femmes, lutte contre les discriminations… Ayant déjà répondu tout à l'heure, je ne m'étends pas sur les problèmes de carrière, même si je comprends mieux maintenant votre question, madame Descamps-Crosnier. Nous sommes à votre disposition pour discuter de ce sujet avec vous. Cette commission élargie me fait prendre conscience de façon encore plus aiguë que nous ne passons pas assez de temps avec les parlementaires pour écouter leurs suggestions.

Pour ce qui est de l'amélioration du service rendu, « l'e-administration » – je préférerais qu'on trouve un autre terme – est un bel objectif, mais n'oublions pas que 30 % de nos concitoyens n'ont pas d'outils informatiques suffisants à leur disposition. Il faut que nous disions où sera le point d'entrée unique des services de l'État. Lorsque le ministre de l'intérieur évoque les sous-préfectures, cela fait peur. Je citerai pourtant l'exemple de Pau où la sous-préfecture a accueilli dans ses murs quelques fonctionnaires de l'agence régionale de santé et de la DGFIP, ce qui a permis de partager un accueil de qualité et de mettre à la disposition des usagers tous les documents administratifs téléchargeables. Le bâtiment continue de s'appeler sous-préfecture, mais ses activités ont été étendues. Voilà un exemple de la proximité et de l'efficacité auxquelles on peut parvenir dans les territoires, au bénéfice des particuliers et des entreprises qui perdent ainsi moins de temps. Après avoir tiré les enseignements de plusieurs expériences réussies comme celle-ci, nous allons poursuivre dans cette voie. Loin de fermer des sous-préfectures, il faut permettre qu'y soient exercées des missions plus larges de service public de l'État. La RGPP, qui n'était pas une mauvaise idée, je l'ai dit, est devenue insupportable pour les fonctionnaires : or on ne peut pas réformer avec succès contre les agents. C'est pourquoi nous souhaitons redonner tout son sens au dialogue social.

Dépenser mieux pour dépenser moins, chacun en est d'accord. C'est notre objectif – qui n'est pas exclusif de la poursuite de la décentralisation. Je ne peux m'empêcher de dire un mot des gendarmeries, même si le sujet ne relève pas de ma compétence. Le délai entre le moment où est constatée l'inadaptation, voire le caractère indigne, d'un bâtiment et celui où les crédits arrivent est parfois si long qu'entre-temps on s'est adressé au conseil général ou à des structures intercommunales. Il faut être franc dans le dialogue avec les collectivités. L'État doit reconnaître que, dans certains cas, il n'a pas rempli sa mission et qu'elles ont dû se substituer à lui. Dans le cas des gendarmeries, les dépenses sont lourdes pour les collectivités, en particulier pour les conseils généraux, qui sont souvent les propriétaires des locaux. Mais je pense aussi aux tribunaux d'instance appelés à étendre leur périmètre d'intervention dans le cadre de la réorganisation des services judiciaires, et qui sont souvent la propriété des communes. Regardons de près ce qui doit incomber à chacun. Comme le Premier ministre en a exprimé le souhait, il faut « un pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales ». Ce pacte suppose qu'on recense les services que l'État devait rendre aux collectivités et qu'il ne rend plus, ainsi que les bâtiments dont il leur a confié la charge à un moment où il n'avait pas les moyens de les construire.

M. Alauzet demande si nous disposons d'indicateurs permettant d'évaluer l'accès aux services publics. Il fut un temps où nous croulions sous les indicateurs. Or, chacun le sait, lorsqu'il y en a trop, on ne peut plus les utiliser efficacement. Nous allons réétudier tous les panels dont nous disposons pour élaborer des indicateurs acceptés de tous, reposant sur un diagnostic partagé, et vraiment utilisables. Ces indicateurs seront rationalisés.

Quitte à empiéter une nouvelle fois sur les compétences de mon collègue ministre de l'économie et des finances, je dirai un mot des politiques visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments. Ces politiques tendent à la fois à lutter contre le réchauffement climatique et à réduire les dépenses en énergie, tant des acteurs publics que des acteurs privés, qui pourront ainsi gagner du pouvoir d'achat. Parmi un ensemble de mesures, le Président de la République a retenu celle qui propose d'étudier le transfert d'une compétence transition énergétique aux structures intercommunales, lesquelles possèdent déjà la compétence logement, au travers des différents documents d'urbanisme qu'elles sont chargées d'élaborer. Si l'on avance dans cette voie, il sera possible d'établir des statistiques plus rapidement qu'aujourd'hui. Nous disposons pour l'heure d'indicateurs globaux pour trois régions. Nous les tenons à votre disposition.

De l'État et des collectivités, il faut savoir qui fait quoi à quel moment et avec quelles ressources, fiscales en particulier.

Les agents de catégorie C ne doivent pas être « une variable d'ajustement », vous avez raison, madame Descamps-Crosnier. C'est pourtant l'impression qu'ils ont, dans les départements en particulier. Pour l'instant, aucun indicateur ne nous signale qu'on a commencé à réduire le nombre de postes d'exécutants – même si le transfert des routes aux départements a mécaniquement conduit à réduire les effectifs. Mais sur le terrain, les équipes d'agents de catégorie C souffrent d'un manque d'encadrement. Lors de la négociation sociale, nous avions demandé que les carences soient évaluées, à partir de deux directions départementales interministérielles (DDI), et que l'on réfléchisse à une possible réorganisation si la répartition des effectifs se révélait mauvaise. Cela n'a pas été considéré comme de bonne méthode. Nous soumettrons donc à la négociation une nouvelle façon de faire, afin de pouvoir vraiment évaluer la réorganisation des services de l'État sur le territoire. Il est important, le ministre de l'économie et des finances le sait, de connaître, pour chacun des ministères, non seulement les masses, mais aussi la localisation des personnels et les missions qui leur sont confiées. Ce travail, indispensable à la négociation actuelle, est en cours.

Pour ce qui est de la parité et de l'égalité hommes-femmes, je partage totalement ce qui a été dit et n'ai rien à ajouter.