Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 7 novembre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Votre rapport, monsieur Gallois, constitue une contribution tout à fait remarquable. Vous proposez que l'État joue un rôle déterminant en mettant en place une vraie stratégie industrielle, rompant ainsi avec la pratique des dix années précédentes.

La quatrième proposition vise à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des cotisations sociales – de l'ordre de 30 milliards d'euros – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Mais ne pensez-vous pas que la réduction de la dépense publique et l'augmentation de la fiscalité vont conduire à contracter la demande et, de ce fait, à appauvrir les entreprises, au risque de réduire leur capacité à investir ?

Une partie de la solution ne se trouverait-elle pas plutôt dans la stimulation de la demande, particulièrement des ménages ? Pour l'obtenir, on pourrait notamment diminuer les coûts dus au logement, qui impactent gravement le pouvoir d'achat des ménages français. On pourrait également aider les activités non délocalisables, comme la construction, la rénovation et l'isolation thermique des logements. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

Le rapport classe parmi les priorités l'investissement dans le domaine des énergies renouvelables, de façon à faciliter la transition énergétique. Ce serait un puissant levier en faveur de l'innovation et du respect par notre pays de ses engagements internationaux. Ne jugez-vous pas indispensable d'aller plus avant dans ce domaine ? Je précise qu'à nos yeux la transition énergétique doit se faire sans gaz de schiste, car nous devons réduire notre dépendance à l'égard des énergies carbonées, dont l'usage est catastrophique pour notre climat.

La transition écologique nécessiterait par ailleurs des efforts importants en recherche et développement afin de trouver de nouveaux process, de nouveaux matériaux, de nouveaux objets moins consommateurs en ressources naturelles – qu'il s'agisse d'énergie ou de matières premières – et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Des entreprises innovent déjà dans ce sens. Ne faudrait-il pas conditionner certaines aides de l'État à cet « éco-développement » ?

Sur le plan international, vous jugez nécessaire de ramener l'euro à un niveau plus acceptable par rapport aux principales monnaies mondiales. Je partage ce point de vue, mais il faudra une forte volonté politique pour convaincre nos partenaires de l'Union, en particulier le plus fort d'entre eux.

Selon vous, une des deux faiblesses dont souffre la politique de la concurrence de la Commission est qu'elle « intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l'industrie européenne est confrontée ». L'Union européenne ne devrait-elle pas protéger ses entreprises par rapport à celles qui produisent avec des conditions fiscales, sociales et environnementales beaucoup plus faibles, pratiquant ainsi un véritable dumping ? Ne faudrait-il pas instaurer des normes et des taxes aux frontières de l'Union, mais aussi réduire les distorsions et favoriser la solidarité à l'intérieur de ces frontières ?

Je terminerai par deux regrets. Le rapport n'aborde ni la fiscalité écologique, qui pourrait constituer un puissant levier pour l'avenir, ni le coût représenté par la rémunération du capital. Or une partie des 40 milliards d'euros de dividendes distribués chaque année par les entreprises françaises pourrait servir à des investissements industriels. Les aides de l'État aux entreprises ne devraient-elles pas être conditionnées à ce type d'investissement ?

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