Intervention de Louis Gallois

J'en viens à la banque publique d'investissement, dont les activités seront de trois ordres : l'aide à l'innovation, le crédit et le renforcement des fonds propres des entreprises. À ce dernier titre, elle sera amenée à prendre des participations, pour l'essentiel minoritaires, afin d'exercer un effet de levier et de générer d'autres financements. Mais je n'exclus pas non plus qu'elle puisse prendre temporairement des participations majoritaires si l'intérêt national le justifie, ne serait-ce que pour défendre certaines entreprises menacées par des prédateurs.

En ce qui concerne les rachats d'action, ils sont de deux types. Certains correspondent à des opérations de réorganisation du capital dans certaines entreprises familiales, ou bien sont un moyen de mettre fin à une cotation en bourse. Mais d'autres servent en réalité à faire monter le cours de l'action et peuvent s'assimiler à des distributions de dividendes déguisées. Dans cette hypothèse, ils doivent être taxés. Le fruit de cette taxe pourrait être utilisé pour donner un avantage fiscal aux bénéfices réinvestis par rapport aux bénéfices distribués. L'administration fiscale estime que ce serait difficile, mais ce n'est pas impossible – certains pays le font.

Cela m'amène à la question des dividendes. Dans ce domaine, ce qu'il faut observer, c'est le rapport entre les montants distribués et les fonds propres des entreprises. Or ce ratio n'a pas beaucoup évolué. Il n'en demeure pas moins que les grandes entreprises ont distribué assez généreusement des dividendes dans les années récentes. Cela étant, dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2013 prévoit déjà une fiscalisation des dividendes, je n'ai pas jugé nécessaire de préconiser la création d'une nouvelle taxe.