Intervention de Catherine Vautrin

Vous invitez, dans vos propositions n°s 11 et 17, à renforcer la solidarité des filières et au respect des délais de règlement interentreprises. Pour ce faire, vous incitez les acteurs à se concerter pour « normer » les informations à fournir aux commissaires aux comptes. Ne faudrait-il pas réfléchir en parallèle à une concertation sur les délais de paiement au sein des filières en difficulté, comme l'agroalimentaire, le textile ou les activités saisonnières ?

S'agissant des pôles de compétitivité, vous dites pudiquement que « la baisse du Fonds unique interministériel […] devrait être corrigée », mais malheureusement, pas plus que les présidents de pôle qui ont lancé un appel, vous n'avez été entendu.

Vous n'avez rien dit de la fiscalisation des heures supplémentaires. Or, la fiscalisation des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés représente un coût administratif pour les entreprises et pèse sur la consommation.