Intervention de Hervé Gaymard

Monsieur le président, soyez le bienvenu. Votre carrière s'est déroulée au sein du groupe Électricité de France (EDF), essentiellement dans ses activités de distribution et dans son secteur commercial. On rappellera d'ailleurs que, filiale à 100 % d'EDF, Électricité réseau distribution France (ERDF) gère la quasi-totalité du réseau national de distribution, dont 5 % relèvent néanmoins d'entreprises locales. Le réseau n'est d'ailleurs pas la propriété de l'entreprise que vous présidez, puisqu'il appartient aux collectivités territoriales qui, en tant qu'autorités concédantes, sont regroupées dans des syndicats départementaux.

ERDF emploie près de 35 000 salariés, pour 35 millions de sites raccordés, et compte environ 25 millions de clients dans toutes les catégories d'abonnés.

Nous attendons que vous nous apportiez des informations sur les éléments constitutifs du coût de la distribution dans les tarifs de l'électricité. Nous souhaiterions aussi en savoir plus sur vos rapports avec les fournisseurs dits « alternatifs ».

Vos capacités d'investissement pour les années à venir constituent l'un des sujets cruciaux. En 2013, vos investissements ont atteint quelque 3 milliards d'euros, en progression de 3,5 % par rapport à l'exercice précédent. Des actions telles que l'enfouissement des lignes, l'émergence des smart grids, le déploiement du compteur Linky, sans oublier le maillage territorial des bornes de rechargement des véhicules électriques représentent de vrais défis financiers pour votre entreprise. Au titre de la programmation de ses activités, quelles perspectives de recettes celle-ci entrevoit-elle dans les années à venir, sachant que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) représente actuellement près de 90 % de ces recettes ? L'entreprise dispose-t-elle de fonds de réserve importants ?

Que représentera la part de la distribution dans les tarifs, par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui ? Doit-on s'attendre à une progression régulière et soutenue de cette part ?

Enfin, il serait utile que vous nous précisiez de quel degré d'indépendance dispose la gouvernance d'ERDF par rapport à sa maison mère EDF, qui détient la totalité du capital de sa filiale. Dans un passé récent, des critiques ont en effet été émises, s'agissant notamment du niveau des remontées de dividendes servis à EDF.

En application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous demande donc de lever la main droite et de dire : « Je le jure. »