Intervention de Christophe Sirugue

Madame la présidente, cher-e-s collègues, je suis ravi de me retrouver une nouvelle fois devant la Délégation aux droits des femmes pour évoquer le programme 137, celui de la mission Solidarité qui est exclusivement consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est l'un des points les plus positifs de la mission qui se trouve largement épargnée par les efforts budgétaires auxquels le Gouvernement est contraint. Il voit en effet le total de ses crédits augmenter de 0,56 % pour atteindre 25,17 millions d'euros, contre 25,02 millions d'euros de crédits ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2014. Je me permets de mettre en perspective cette légère augmentation par rapport aux diminutions importantes concernant d'autres budgets.

Ces crédits d'intervention de l'État ont un effet levier permettant d'engager une dynamique conjointe avec d'autres financements européens, régionaux, départementaux et locaux.

Ce programme se décompose en cinq actions dont le périmètre reste inchangé par rapport à l'architecture de la loi de finances pour 2014, ce qui en facilite la lisibilité. Cette permanence du fléchage est la bienvenue, après plusieurs années de fortes modifications dans l'architecture de ce programme, qui m'avaient amené à vous faire part de difficultés de comparaison l'année dernière. Je ne peux que m'en réjouir.

Les objectifs et les indicateurs de performance sont également reconduits à l'identique. Je dirais même que cette stabilisation est de bon augure. Elle prouve peut-être qu'ils ont atteints une certaine efficacité.

Commençons malgré tout par le point le moins positif.

L'action n° 11 « Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » est dotée de 1,94 million d'euros pour 2015, soit une diminution de 0,26 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

Cette action se départage en deux sous-actions.

La sous-action 1, relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et économique, pour un montant de 0,85 million d'euros, subventionne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui apportent dans les départements, via les 57 bureaux d'accompagnement individualisés vers l'emploi (BAIE) et les 20 services emploi, une information, une orientation et un accompagnement aux femmes les plus éloignées de l'emploi pour leur permettre d'élaborer un projet professionnel, y compris la création d'entreprise.

La sous-action 2, concernant l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et sociale, subventionne tout d'abord des actions de sensibilisation et de formation des acteurs, pour un montant de 0,51 million d'euros. Il s'agit d'actions menées par des associations nationales comme l'Association du festival international de films de femmes de Créteil (AFIF), qui assure la promotion des créations des femmes en matière cinématographique et audiovisuelle), le Conseil national des femmes françaises (CNFF) ou encore « Femmes mixité sport » dont l'action est axée sur la lutte contre les discriminations dans le sport, l'accompagnement de l'engagement des femmes en ce domaine via, notamment, un réseau de femmes dirigeantes et des encadrements techniques bénévoles et professionnels, l'opération « 24 heures du sport féminin » et la création d'un observatoire de la féminisation du sport.

Cette sous-action, pour un montant de 0,58 million d'euros, subventionne également des actions locales de sensibilisation et de formation des acteurs de l'égalité. Par exemple, sur certains territoires, les chargées de mission départementales aux droits des femmes mènent des actions en matière sportive, comme l'organisation d'une journée « femmes et sport » offrant aux jeunes filles une meilleure connaissance des métiers du sport et un accès plus important aux formations.

Sans vouloir minorer la baisse de ces crédits, qui est de 11,6 %, je tiens à donner deux précisions : d'une part, la loi du 4 août 2014 a fait un pas supplémentaire en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisqu'elle ramène l'échéance pour l'obligation de compter 40 % de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées de 2018 à 2017. Cette obligation devra en outre être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.

D'autre part, si les crédits demandés en loi de finances initiale 2015 sont inférieurs aux crédits ouverts en 2014, ils sont en revanche identiques aux crédits demandés en loi de finances initiale 2014, à savoir : 1,94 million d'euros et non 2,2 millions d'euros – si l'on veut comparer ce qui est comparable.

L'action n° 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », d'un montant de 15 millions d'euros pour 2015, est destinée à des actions de prévention, d'accompagnement et de prise en charge des femmes victimes de violences, mais aussi à favoriser l'information et l'orientation des femmes en matière de santé génésique et d'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Les crédits ouverts en loi de finances initiale 2014 étaient de 14,58 millions d'euros, alors que les crédits demandés pour 2014 étaient de 13,89 millions d'euros. On remarque donc le même phénomène que celui que j'expliquais précédemment.

Là aussi, il faut nuancer la hausse des crédits de 2,83 % par rapport à l'année dernière, car elle s'explique notamment par le transfert des crédits antérieurement imputés sur le programme 177 sur l'hébergement des personnes vulnérables, pour financer le déploiement de l'accueil de jour des femmes prévu dans le cadre du quatrième plan interministériel de prévention de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Ce transfert a pour but de notifier les crédits plus rapidement aux associations porteuses du dispositif, et ainsi de sécuriser les structures en évitant des transferts en gestion. Par ailleurs, l'action n° 12 bénéficie d'un abondement supplémentaire pour le financement de la plate-forme téléphonique 39 19 « Violences femmes infos », dont les moyens ont été renforcés depuis le 1er janvier 2014.

Les subventions aux têtes de réseau sont reconduites à l'identique. Le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), le Collectif féministe contre le viol (CFCV), l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT)), le Mouvement français du planning familial (MFPF) et le Groupe de femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) sont dotés exactement des mêmes montants à l'euro près.

Les subventions locales sont également reconduites à l'identique, que ce soit pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou les 180 lieux d'accueil, d'orientation et d'écoute des femmes victimes de violences (LAO).

En plus des LAO, de la hausse de la subvention à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) pour l'amélioration du 3919 et de l'accueil de jour des femmes, les autres actions du quatrième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) suivent leur cours. Là encore, nous pouvons nous réjouir de la stabilité des financements, avec une reconduction des crédits, de 0,97 million d'euros pour les téléphones d'alerte pour les femmes en très grand danger (TGD), et de 0,43 million d'euros pour les actions locales de formation et de prévention pour la lutte contre la récidive.

Les crédits de l'action n° 13 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes » s'élèvent pour 2015 à 1,45 million d'euros, un montant globalement stable – une très légère baisse de quelques milliers d'euros – par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2014. Ces crédits sont composés, comme en 2014 : d'une part, de 0,5 million d'euros destinés aux dépenses de fonctionnement des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité – il s'agit des 70 agents implantés dans les préfectures de région ; d'autre part, de 0,95 million d'euros pour les actions d'information, de sensibilisation et de communication relatives aux violences faites aux femmes.

L'action n° 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes » bénéficie de 4,38 millions d'euros de crédits en 2015, un niveau identique, à l'euro près, à l'année précédente. L'ensemble de ces crédits, s'ils sont identiques à ceux ouverts en 2014, sont inférieurs à ceux demandés en 2014, qui étaient de 4,52 millions d'euros. La demande de crédits a donc été revue à la baisse, probablement en fonction de ce qui avait été ouvert, après les réserves de précaution.

Pour la sous-action relative à l'accompagnement dans l'emploi 2,33 millions d'euros sont demandés en 2015, contre 1,85 million d'euros demandés en 2014.

Le programme national d'expérimentation sur l'égalité professionnelle sera doté de 1,45 million d'euros pour 2015, contre 2,08 millions demandés en 2014. Il y a donc un simple effet de vases communicants entre la première sous-action et la seconde.

Les crédits demandés pour 2015 au titre des études et évaluations, notamment en matière de violences faites aux femmes, s'élèvent à 0,6 million d'euros, comme en 2014. La Délégation aux droits des femmes, madame la présidente, peut se féliciter de la reconduction à l'identique des crédits alloués à l'enquête VIRAGE (Violences et rapports de genre) en 2014. Il s'agit de la poursuite d'un partenariat avec le laboratoire PRÉSAGE (programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre), l'Institut des politiques publiques ou l'Institut national des études démographiques (INED). Pour ce dernier, il s'agira d'une enquête étalée sur trois années, portant sur 35 000 personnes et destinée à alimenter l'Observatoire national des violences faites aux femmes, au sein de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains). Je pense que c'est important. Nous nous étions en effet dit qu'il ne servait à rien de mettre en place des enquêtes si elles ne pouvaient pas être poursuivies, actualisées et donner lieu à un suivi pluriannuel.

Enfin, l'action n° 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » est dotée pour 2015 de 2,39 millions d'euros contre 2,41 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2014. Là encore, on constate des crédits très légèrement en baisse, mais qui reconduisent en fait à l'identique ce qui avait été demandé en 2014, soit 2,39 millions d'euros.

La ventilation de ces crédits destinés à soutenir les actions conduites par des associations au niveau national et local est elle-même identique à l'année dernière : au niveau national, le montant est de 0,37 millions d'euros en 2015, comme demandé en 2014 pour le Mouvement du nid, l'Amicale du nid, ALC Nice, le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) ; au niveau local, le montant est de 2,03 millions d'euros en 2015, comme demandé en 2014, pour la rencontre, l'accueil, l'accompagnement, l'insertion et la prévention.

Ces actions de prévention et de lutte contre la prostitution s'inscrivent dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016).

Ce projet de loi de finances initiale, fidèle aux engagements du Gouvernement, maintient donc son effort en faveur des droits des femmes et de l'égalité. Étant donné le contexte financier dans lequel il s'insère, nous pouvons décerner un satisfecit au programme 137.

Encore une fois, ce programme bénéfice d'un peu plus de crédits que l'année dernière, et le maintien de son architecture a grandement facilité son suivi. Vous savez comme moi que lorsque l'on veut cacher quelque chose, on modifie l'architecture budgétaire. Or ce ne fut pas le cas. Je n'ai donc pas eu besoin, comme l'année dernière, de chercher dans toutes les lignes budgétaires pour m'y retrouver. On ne peut que s'en réjouir.