Intervention de Patrick Bouchez

Pour ce qui concerne le crédit d'impôt qui vient d'être annoncé par le Gouvernement, les entreprises françaises de transport routier ne peuvent naturellement que l'accueillir favorablement, lors même qu'elles auraient probablement préféré un système d'allègement de charges, qui aurait présenté l'avantage d'être plus simple et plus efficient à court terme. Leur attention se concentre donc désormais sur les questions de la date d'effet de la mesure — eu égard à la situation économique très dégradée du secteur du transport de marchandises — et des éventuelles conditions d'accès au dispositif.

Pour ce qui concerne le cabotage, et après interpellation de la Commission européenne sur ce sujet, il n'apparaît pas possible d'obtenir un élargissement total de celui-ci à compter de 2014 s'il n'y a pas, au préalable, un minimum d'harmonisation sociale et fiscale entre les États. À défaut, il y a fort à parier que nous aurions à compter nos morts en France…

Un parlementaire s'est demandé à quelle date on taxerait « enfin » les transporteurs routiers pour l'usage des infrastructures qu'ils utilisent. Je lui rappellerai simplement que, sur 51 milliards d'€ de chiffre d'affaires du secteur transport et logistique, la fiscalité globale sur celui-ci ne représente pas moins de 4,7 milliards d'€, soit 9 % et à peu près trois fois la moyenne de tous les secteurs d'activité en France. Sur les carburants, les infrastructures et les implantations logistiques pèsent donc d'ores et déjà un prélèvement extrêmement lourd, qu'il faut rapprocher de la modestie des marges constatées dans le secteur du transport routier de marchandises, qui sont comprises entre 1 et 1,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Eu égard au fait que 40 % d'entre elles sont aujourd'hui dans le rouge, il faut bien réfléchir aux décisions qu'on prend et qui intéressent ce secteur. De manière courageuse et pragmatique, le Président de la République a récemment déclaré que l'année 2013 verrait le constat renouvelé d'une progression du chômage et du nombre de demandeurs d'emploi : il faut prendre garde à ne pas accélérer un tel mouvement par des initiatives malheureuses.